AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06ÉLECTIONS. — Listes électorales. Inscriptions en dehors des périodes de révision. Conditions. C. élect., art. L. 30. Délai. C. élect., art. L. 31. Point de départ

ÉLECTIONS. — Listes électorales. Inscriptions en dehors des périodes de révision. Conditions. C. élect., art. L. 30. Délai. C. élect., art. L. 31. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 novembre 1984 ; Mlle Plaa). Selon l'article L. 30 du Code électoral peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription. Suivant l'article L. 31 du même code les demandes d'inscription visées à l'article précédent sont accompagnées des justifications nécessaires déposées à la mairie. Elles ne sont recevables que jusqu'au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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