AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Améliorations culturales. Contrepartie due à l'exploitant. Droit mobilier (oui). Convention y afférente. Texte applicable. C.G.I., art. 701 (non). C.G.I. art. 732 (oui)

ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Améliorations culturales. Contrepartie due à l'exploitant. Droit mobilier (oui). Convention y afférente. Texte applicable. C.G.I., art. 701 (non). C.G.I. art. 732 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., 28 novembre 1984 ; dame Minart c. Direction générale des impôts). Le versement d'une somme stipulé en contrepartie des améliorations apportées à un fonds de terre par les pratiques culturales de l'exploitant constitue un droit mobilier, d'où il suit que l'enregistrement de la convention portant cette stipulation est soumis au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des impôts, et non aux droits prévus par l'article 701 du même code pour la mutation à titre onéreux d'immeubles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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