AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06ENREGISTREMENT. — Recouvrement. Terrains. Acquisition avec engagement de revente. Manquement. Administration des impôts. Mise en recouvrement. Redevable. Opposition. Motif. Force majeure. Juges du fond. Appréciation. Nécessité

ENREGISTREMENT. — Recouvrement. Terrains. Acquisition avec engagement de revente. Manquement. Administration des impôts. Mise en recouvrement. Redevable. Opposition. Motif. Force majeure. Juges du fond. Appréciation. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 novembre 1984 ; Directeur général des impôts c. S.A. Bati-Service). Un marchand de biens ayant formé opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts pour obtenir paiement de droits d'enregistrement en raison du défaut de revente de terrains, contrairement à l'engagement pris par lui dans l'acte d'acquisition et, ayant prétendu avoir été empêché de tenir son engagement par des circonstances constitutives de la force majeure, le tribunal était tenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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