AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06EXCEPTIONS ET FINS DE NON RECEVOIR. — Question préjudicielle. Chasse. Exception de propriété immobilière. Recevabilité. Conditions. Exception s'appuyant sur des faits ou des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu (C. proc. pén., art. 386, al. 3). Chasse sur le territoire d'une réserve nationale interdite à la circulation, à la pénétration et à la chasse. Exception de propriété Immobilière. Recevabilité (non)

EXCEPTIONS ET FINS DE NON RECEVOIR. — Question préjudicielle. Chasse. Exception de propriété immobilière. Recevabilité. Conditions. Exception s'appuyant sur des faits ou des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu (C. proc. pén., art. 386, al. 3). Chasse sur le territoire d'une réserve nationale interdite à la circulation, à la pénétration et à la chasse. Exception de propriété Immobilière. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 novembre 1984 ; Cordesse). Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu. Il en est ainsi spécialement de l'exception de propriété immobilière soulevée par le prévenu poursuivi pour avoir chassé sur le territoire d'une réserve nationale, en contravention aux dispositions ayant classé ce territoire comme réserve nationale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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