AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06EXPERT-EXPERTISE. — Mission. Fixation. Juges du fond. Pouvoir souverain d'appréciation

EXPERT-EXPERTISE. — Mission. Fixation. Juges du fond. Pouvoir souverain d'appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 novembre 1984 ; Sté Rostaing Distribution c. Pace). Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer la mission de l'expert chargé de donner son avis sur les points pour l'examen desquels le technicien est commis (pourvoi c. Grenoble, Ch. soc., 30 mars 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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