AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Evaluation. Comparaison d'un élément de référence antérieur au plan d'occupation des sols à la situation de la parcelle affectée de restrictions administratives au droit de construire. Estimation d'une Influence limitée de ces restrictions sur la valeur des terres. Prise en considération des possibilités effectives de construction (oui)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Evaluation. Comparaison d'un élément de référence antérieur au plan d'occupation des sols à la situation de la parcelle affectée de restrictions administratives au droit de construire. Estimation d'une Influence limitée de ces restrictions sur la valeur des terres. Prise en considération des possibilités effectives de construction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 novembre 1984 ; Sté d'Équipement Loire-Atlantique). En comparant un élément de référence antérieur au plan d'occupation des sols à la situation d'une parcelle expropriée qui est affecté de restrictions administratives au droit de construire et en retenant que de telles restrictions ont une influence limitée sur la valeur des terrains concernés, les juges du fond tiennent nécessairement compte des possibilités effectives de construction et satisfont ainsi aux exigences légales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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