AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Préjudice. Retard du règlement. Allocation d'intérêts légaux. Paiement non Intégral de l'indemnité. Imputation en premier lieu sur les intérêts (C. civ., art. 1254)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Préjudice. Retard du règlement. Allocation d'intérêts légaux. Paiement non Intégral de l'indemnité. Imputation en premier lieu sur les intérêts (C. civ., art. 1254)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 novembre 1984 ; E.P.A.R.E.B.). L'indemnisation des expropriés est destinée à réparer l'ensemble du préjudice direct, matériel et certain résultant de la dépossession ; à cet égard le retard apporté au règlement de l'indemnité entraîne un complément de préjudice réparé par l'allocation des intérêts légaux qui constituent un élément de l'indemnisation et aucun texte spécial ne dérogeant à l'article 1254 du Code civil, un paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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