AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Difficultés relatives à la consignation de l'indemnité. Compétence. Juridiction de l'expropriation

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Difficultés relatives à la consignation de l'indemnité. Compétence. Juridiction de l'expropriation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 27 novembre 1984 ;E.P.A.R.E.B.). La consignation d'une indemnité d'expropriation se rattache à la phase judiciaire de l'opération et les difficultés pouvant s'ensuivre relèvent de la juridiction de l'expropriation selon la procédure prévue à l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 juin 1983).

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N°6 . 1985-02-06


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