AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants salariés. Licenciement. A) Cause réelle et sérieuse. Détermination. B) Licenciement immédiat et privation des indemnités de rupture. Condition

GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants salariés. Licenciement. A) Cause réelle et sérieuse. Détermination. B) Licenciement immédiat et privation des indemnités de rupture. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 novembre 1984 ; Sté Minelli c. Époux Gonthier). Si les agissements de gérants salariés du magasin de chaussures d'une succursale, consistant à avoir, à l'insu de leur employeur et contrairement à ses instructions, organisé un service de pose de fers sur les chaussures vendues, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, ils ne justifient leur licenciement immédiat et la privation des indemnités de rupture qu'au cas où leurs conséquences sont assez importantes pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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