AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Réglementation. C. trav., art. L. 781-1. Condition relative à la fourniture exclusive ou quasi-exclusive de marchandises. Appréciation. Juges du fond. Pouvoir souverain.

GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Réglementation. C. trav., art. L. 781-1. Condition relative à la fourniture exclusive ou quasi-exclusive de marchandises. Appréciation. Juges du fond. Pouvoir souverain.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 novembre 1984 ;Époux Beulet). Il appartient aux juges du fond d'apprécier si la condition relative à la fourniture exclusive ou quasi-exclusive de marchandises ou denrées de toute nature, etc.... instituée par l'article L. 781-1 du Code du travail pour pouvoir bénéficier des dispositions de ce code, est ou non remplie, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation. Lorsqu'une des conditions cumulatives prévues par l'article L. 781-1 du Code du travail fait (...)

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N°6 . 1985-02-06


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