AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06IMPOTS ET CONTRIBUTIONS. — Recouvrement. Administration fiscale. Hypothèque sur les immeubles du redevable. Inscription définitive (C. proc. civ., art. 54 ; C.G.I., art. 1658)

IMPOTS ET CONTRIBUTIONS. — Recouvrement. Administration fiscale. Hypothèque sur les immeubles du redevable. Inscription définitive (C. proc. civ., art. 54 ; C.G.I., art. 1658)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 novembre 1984 ; Percepteur d'Étaples c. Époux Caudron). En vertu de l'article 54 du Code de procédure civile une inscription définitive d'hypothèque, se substituant à une inscription provisoire, doit être prise dans les deux mois à dater du jour où la décision, statuant au fond, aura force de chose jugée et conformément à l'article 1658 du Code général des impôts, les impôts directs et taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du Préfet-commissaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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