AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Refus de vente. Faits justificatifs. Ord. 30 juin 1945, art. 37-1° (a). interprétation stricte (oui). Demande anormale. Conditions de vente fixées unilatéralement par le producteur. Caractérisation (non)

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Refus de vente. Faits justificatifs. Ord. 30 juin 1945, art. 37-1° (a). interprétation stricte (oui). Demande anormale. Conditions de vente fixées unilatéralement par le producteur. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 26 novembre 1984 ; La Société Phyto-Service). Les faits justificatifs de refus de vente tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 37, 1° (a), de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, notamment le caractère anormal de la demande, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendus par le juge à des situations que la loi ne prévoit pas. On ne saurait assimiler à des usages commerciaux, au sens de l'article 37, 1 (a) susvisé, les conditions de vente fixées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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