AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06JEU-PARI. — Pari Mutuel Urbain. Réglementation. Infraction. Complicité du délit de réception de paris sur les courses de chevaux. L. 2 juin 1891, art. 4, al. 6-4° . Éléments constitutifs

JEU-PARI. — Pari Mutuel Urbain. Réglementation. Infraction. Complicité du délit de réception de paris sur les courses de chevaux. L. 2 juin 1891, art. 4, al. 6-4° . Éléments constitutifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 27 novembre 1984 ; Allaire et autres). Dès lors qu'à plusieurs reprises le prévenu a confié des enjeux destinés à des paris sur des courses de chevaux à deux personnes qui se chargeaient pour lui, d'« engager des paris et qui « confectionnaient pour lui le bordereau », que ces intermédiaires étaient intéressés aux gains réalisés et que certains de ces paris se faisant sur instructions téléphoniques de l'intéressé, l'intermédiaire qui recevait ces instructions « avançait l'argent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement