AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Jugement par défaut ou jugement réputé contradictoire. Défaut de signification. Prescription de six mois (nouveau C. proc. civ., art. 478). Prescription ne pouvant être invoquée que par la partie défaillante

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Jugement par défaut ou jugement réputé contradictoire. Défaut de signification. Prescription de six mois (nouveau C. proc. civ., art. 478). Prescription ne pouvant être invoquée que par la partie défaillante

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 novembre 1984 ; Mme Malaquin veuve Cokelaer). L'article 478 du nouveau Code de procédure civile n'édicte que dans l'intérêt de la partie défaillante le droit de se prévaloir du défaut de signification d'un jugement rendu par défaut ou d'un jugement réputé contradictoire (pourvoi c. Douai 17 juin 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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