AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Mentions obligatoires. Exposé succinct des prétentions et des moyens des parties. Exposé des faits et des moyens et prétentions des parties contenu dans le rapport du Conseiller prud'homme chargé de la mise en état repris dans le jugement. Régularité

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Mentions obligatoires. Exposé succinct des prétentions et des moyens des parties. Exposé des faits et des moyens et prétentions des parties contenu dans le rapport du Conseiller prud'homme chargé de la mise en état repris dans le jugement. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 novembre 1984 ; Sté Art et Cheminée c. Malki). Si l'article 455 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cette disposition a été observée lorsque les faits de la cause et les prétentions des parties ont été exposés dans le rapport du Conseiller prud'homme chargé de mettre l'affaire en état, dont le conseil de prud'hommes s'est approprié les termes dans son jugement (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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