AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Motivation. Absence de motifs. Jugement d'un conseil de prud'hommes. Jugement déboutant un salarié licencié pour faute grave de toutes ses demandes. Jugement se limitant à l'énoncé du visa des documents. Défaut d'analyse des documents. Défaut de recherche des circonstances du licenciement. Défaut de motifs. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Motivation. Absence de motifs. Jugement d'un conseil de prud'hommes. Jugement déboutant un salarié licencié pour faute grave de toutes ses demandes. Jugement se limitant à l'énoncé du visa des documents. Défaut d'analyse des documents. Défaut de recherche des circonstances du licenciement. Défaut de motifs. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 novembre 1984 ; Husiaux). Un salarié ayant frappé un autre salarié de l'entreprise et été licencié pour faute grave, le juge ne saurait le débouter de l'ensemble de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour congédiement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement d'un jour férié, d'une prime de départ en vacances et d'un rappel de salaire, au seul motif qu'il n'apparaissait pas des documents versés au dossier qu'elles fussent fondées. En (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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