AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par les juges du fond (oui). Exposé à l'audience d'un moyen non contenu dans les écritures. Chalet démontable ayant la qualité d'immeuble. Explications contradictoires sur ce moyen soulevé à l'audience. Cour d'appel. Adoption du moyen. Possibilité (oui)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par les juges du fond (oui). Exposé à l'audience d'un moyen non contenu dans les écritures. Chalet démontable ayant la qualité d'immeuble. Explications contradictoires sur ce moyen soulevé à l'audience. Cour d'appel. Adoption du moyen. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 novembre 1984 ; André). Dès lors qu'un plaideur a soutenu à l'audience qu'un chalet en bois démontable était un immeuble et que les parties se sont contradictoirement expliquées sur ce moyen non visé dans leurs écritures, la Cour d'appel, tenue de restituer leur exacte qualification aux actes, ne viole pas le principe de la contradiction en adoptant cette définition du bien sans exposer les explications des parties ce dont aucune disposition légale ne lui fait l'obligation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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