AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06LOTISSEMENT. — Cahier des charges. Construction en contravention avec l'engagement pris. Coloti. Demande de destruction. Préjudice. Justification. Nécessité (non)

LOTISSEMENT. — Cahier des charges. Construction en contravention avec l'engagement pris. Coloti. Demande de destruction. Préjudice. Justification. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 novembre 1984 ; Époux Picaud). Tout coloti a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement résultant des documents contractuels soit détruit sans avoir à justifier d'un préjudice (pourvoi c. Rennes 28 avril 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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