AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06MARQUES. — Imitation illicite. Éléments constitutifs. A) Juges du fond. Éléments pris en compte. B) Ressemblances dominantes de nature à créer une confusion entre les deux produits. Imitation illicite (oui)

MARQUES. — Imitation illicite. Éléments constitutifs. A) Juges du fond. Éléments pris en compte. B) Ressemblances dominantes de nature à créer une confusion entre les deux produits. Imitation illicite (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 novembre 1984 ; dame Schunemann c. S.A. Biofarma). A légalement justifié sa décision, une Cour d'appel qui a ordonné la nullité de la marque Dulmil pour désigner des produits diététiques comme constituant une imitation illicite de la marque Duxil. La Cour a, d'une part, retenu que les deux marques devaient être appréciées dans leur ensemble et qu'il convenait de procéder à la comparaison des éléments, figurant au dépôt, tels qu'ils existaient au moment des faits dénoncés sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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