AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Salariés. Actions exercées Individuellement. Actions relatives à l'application d'un accord collectif. Perte du caractère Individuel (non). Compétence prud'homale (oui)

PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Salariés. Actions exercées Individuellement. Actions relatives à l'application d'un accord collectif. Perte du caractère Individuel (non). Compétence prud'homale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 novembre 1984 ; Sté Pennel et Flipo c. Lecoutre et autres). La circonstance que les actions exercées individuellement par chacun des salariés mettent en jeu l'application d'un accord collectif ne fait pas perdre au litige son caractère individuel. Par suite, le conseil de prud'hommes est compétent pour en connaître (pourvoi c. Cons. prud'h. Roubaix 23 novembre 1981).

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N°6 . 1985-02-06


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