AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créances fiscales. Contestation. Conditions. Contestations dans les conditions du Code général des impôts. Défaut. Rejet

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créances fiscales. Contestation. Conditions. Contestations dans les conditions du Code général des impôts. Défaut. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 novembre 1984 ; Lefort c. Directeur général des impôts). En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel ces créances ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Code général des impôts. Dès lors, une créance du receveur des impôts ayant été admise au passif privilégié du règlement judiciaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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