AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Ordonnance du juge commissaire. Ordonnance autorisant le syndic à vendre les immeubles du débiteur en liquidation des biens. Jugement statuant sur le recours contre cette ordonnance. Jugement non susceptible de pourvoi en cassation

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Ordonnance du juge commissaire. Ordonnance autorisant le syndic à vendre les immeubles du débiteur en liquidation des biens. Jugement statuant sur le recours contre cette ordonnance. Jugement non susceptible de pourvoi en cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 27novembre 1984 ; Trojan c. Laureau es-qualité). Il résulte de la combinaison des articles 84, alinéa 1er, et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 que, l'ordonnance du juge commissaire autorisant le syndic à poursuivre la vente des immeubles du débiteur en liquidation des biens, étant rendue dans la limite de ses attributions, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre de telles ordonnances ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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