AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Rôle causal. Intervention de la chose dans le dommage (oui). Collision entre une automobile et un motocycliste. Dépassement de l'automobile en mouvement par le motocycliste. Rôle passif de l'automobile (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Rôle causal. Intervention de la chose dans le dommage (oui). Collision entre une automobile et un motocycliste. Dépassement de l'automobile en mouvement par le motocycliste. Rôle passif de l'automobile (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 novembre 1984 ;M. Debaekere). Pour l'application de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, il suffit que la preuve soit rapportée par la victime que la chose a été et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour débouter un motocycliste ayant heurté une automobile au moment où il la dépassait, de l'action en réparation de son préjudice, a retenu que ladite automobile avait joué un rôle passif dans la réalisation du dommage, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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