AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Commission d'indemnisation. Victimes au nombre de trois. Veuve et deux enfants poursuivant des études supérieures. Indemnisation. Attribution d'une indemnité unique. Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Commission d'indemnisation. Victimes au nombre de trois. Veuve et deux enfants poursuivant des études supérieures. Indemnisation. Attribution d'une indemnité unique. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 novembre 1984 ; Mme Hamou). Selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale toute personne lésée par une infraction est en droit d'obtenir une indemnité lorsque sont réunies les conditions qu'il précise. A violé ce texte la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, après avoir relevé que le décès d'un père de famille, victime d'un homicide volontaire, avait eu pour effet de diminuer les revenus de sa famille, et souverainement apprécié que ce fait, qui se (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement