AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Obligation préalable des Caisses de verser les prestations à la victime. Élément du préjudice de la victime déjà réparé par l'attribution de l'indemnité complémentaire. Circonstance étrangère. Défaut de mise en cause de la Caisse. Caractère nécessairement frauduleux (non). Expiration du délai de deux ans. Extinction du recours subrogatoire des Caisses. Restitution par la victime des sommes versées par les Caisses (non). Cassation

SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Obligation préalable des Caisses de verser les prestations à la victime. Élément du préjudice de la victime déjà réparé par l'attribution de l'indemnité complémentaire. Circonstance étrangère. Défaut de mise en cause de la Caisse. Caractère nécessairement frauduleux (non). Expiration du délai de deux ans. Extinction du recours subrogatoire des Caisses. Restitution par la victime des sommes versées par les Caisses (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 novembre 1984 ; M. Mac Crorie). Selon l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale lorsqu'un accident est imputable à un tiers, les Caisses de sécurité sociale sont tenues de verser à la victime les prestations prévues par la législation de sécurité sociale sauf recours de leur part contre l'auteur de l'accident. Elles ne peuvent s'estimer dispensées de cette obligation ni en considération du fait que ces prestations correspondraient à un élément de préjudice déjà réparé par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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