AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06SERVITUDES. — Vues. Possession. Caractérisation. Ouvertures dont la situation ne permet pas l'exercice de l'avantage. Servitude de vue (non)

SERVITUDES. — Vues. Possession. Caractérisation. Ouvertures dont la situation ne permet pas l'exercice de l'avantage. Servitude de vue (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 novembre 1984 ;.Veuve Saurel). N'est pas en possession d'une servitude de vue le propriétaire d'un immeuble dont une façade donnant sur le terrain voisin comporte des ouvertures situées à une hauteur au-dessus du plancher telle qu'elle ne permet pas l'exercice de cet avantage (pourvoi c. Montpellier 17 mai 1983).

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N°6 . 1985-02-06


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