AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Action civile. Entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise. A) Organisations syndicales. Préjudice subi par la profession (oui). C. trav., art. L. 411-11. Recevabilité (oui). B) Délégués syndicaux. Action civile devant les tribunaux répressifs. Préjudice direct et personnel (non). C. proc. pén., art. 2 et 3. Action recevable (non)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Action civile. Entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise. A) Organisations syndicales. Préjudice subi par la profession (oui). C. trav., art. L. 411-11. Recevabilité (oui). B) Délégués syndicaux. Action civile devant les tribunaux répressifs. Préjudice direct et personnel (non). C. proc. pén., art. 2 et 3. Action recevable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 28 novembre 1984 ; Perrin-Pelletier et autres). 1° Les organisations syndicales tiennent de l'article 411-11 du Code du travail le droit d'ester en justice afin d'obtenir réparation du préjudice, direct ou indirect, causé à l'intérêt collectif de la profession qu'elles représentent. Le fait d'apporter entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise est, lui-même, générateur d'un préjudice subi par la profession à laquelle appartient le personnel de l'entreprise et dont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement