AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Convention collective. Clause obligeant l'employeur à consulter le conseil de discipline avant le prononcé de sanctions disciplinaires. Licenciement pour faute disciplinaire (oui). Licenciement pour insuffisance professionnelle (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Convention collective. Clause obligeant l'employeur à consulter le conseil de discipline avant le prononcé de sanctions disciplinaires. Licenciement pour faute disciplinaire (oui). Licenciement pour insuffisance professionnelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 novembre 1984 ; Cie des Eaux et de l'Ozone c. dame Carloni). Erratum à La Semaine Juridique n° 3 du 16 janvier 1985 (J.C.P. 1985, IV, p. 22), 3e colonne, 2e décision, avant-dernière ligne ; il convient de lire : « fait une inexacte application de l'article 12 de la convention collective au lieu de « fait une exacte application de l'article 12 de la convention collective ».

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N°6 . 1985-02-06


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