AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06ABSENCE. — Procédure. Rappel. Recherche des personnes disparues. Difficultés

ABSENCE. — Procédure. Rappel. Recherche des personnes disparues. Difficultés

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 18681 : J.O. Déb. Sénat 6 décembre 1984, p. 1948). M. Jacques Machet appelle l'attention de M. le Ministre de la justice sur l'absence de statut juridique de la personne disparue. Il lui demande quelles propositions il entend faire pour pallier cette lacune (Question du 26 juillet 1984). Réponse. — Le problème du statut juridique des personnes disparues est réglé, en ce qui concerne le droit civil, par le régime de l'absence qui a été réformé par une loi récente n° 77-1447 (...)

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N°6 . 1985-02-06


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