AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06ASSOCIATIONS. — Actions en justice. Associations déclarées et non déclarées. Conditions. Limites

ASSOCIATIONS. — Actions en justice. Associations déclarées et non déclarées. Conditions. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 55981 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 décembre 1984, p. 5443). M. Noël Ravassard demande à M. le Ministre de la justice de lui faire connaître les cas précis, déterminés par la jurisprudence et la loi, dans lesquels une association peut ester en justice (Question du 10 septembre 1984). Réponse. — Aux termes de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, « toute association déclarée peut sans aucune autorisation spéciale ester en justice ». Ainsi les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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