AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Avis d'échéance. Quittance. Frais d'agence et frais postaux. Charge. Locataire (non). Appréciation souveraine des tribunaux

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Avis d'échéance. Quittance. Frais d'agence et frais postaux. Charge. Locataire (non). Appréciation souveraine des tribunaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 56620 : J.O. Déb. Ass. Nat. 3 décembre 1984, p. 5333). M. Gilbert Sénés demande à M. le Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports de lui faire connaître, les textes étant imprécis sur cette question, qui du propriétaire ou du locataire doit payer les frais d'agence et les frais postaux concernant l'envoi de l'avis d'échéance et l'envoi de la quittance (Question du 24 septembre 1984). Réponse. — Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux judiciaires, (...)

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N°6 . 1985-02-06


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