AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS. — Conseil constitutionnel. Compétence. Référendum. Avis préalable (non)

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS. — Conseil constitutionnel. Compétence. Référendum. Avis préalable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 57404 : J.O. Déb. Ass. Nat. 3 décembre 1984, p. 5228). M. Francis Geng rappelle à M. le Premier Ministre qu'au cours des récents débats parlementaires sur le projet de révision constitutionnelle, il a été suggéré, à partir d'une interprétation de l'article 46 de l'ordonnance organique sur le Conseil constitutionnel, que celui-ci déjà « consulté par le gouvernement sur l'organisation des opérations du référendum », soit interrogé sur la constitutionnalité du référendum lui-même. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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