AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06POUVOIRS PUBLICS. — Relations entre l'Administration et le public. Accès aux documents administratifs. Sondages réalisés à la demande de communes. Communications (oui). Conseiller municipal (oui). Administré (oui)

POUVOIRS PUBLICS. — Relations entre l'Administration et le public. Accès aux documents administratifs. Sondages réalisés à la demande de communes. Communications (oui). Conseiller municipal (oui). Administré (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 54055 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 décembre 1984, p. 5560). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur le fait que les municipalités font réaliser de plus en plus .souvent des sondages pour connaître les aspirations et les besoins de la population. Lorsque ces sondages sont financés directement sur le budget de la commune, il souhaiterait savoir si, en application de la loi de 1978 sur l'accès du public aux documents administratifs, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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