Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

Si les conditions d'application du contrat d'assurance décès doivent être appréciées au moment de la réalisation du risque, la détermination des enfants à charge vivant au foyer doit être faite en se conformant aux principes généraux du droit, spécialement à celui d'après lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt, étant observé que la majoration du capital décès, lorsqu'il existe des enfants à charge, est destinée à faciliter l'entretien de ces enfants. Dès lors doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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