Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

Sous réserve de certaines catégories de salariés, la durée de la période d'essai résulte des usages, des conventions collectives ou du contrat individuel. Faute de disposition légale excluant une période d'essai d'un an, de fraude éventuelle de l'employeur, qui se fonde sur une convention collective d'entreprise applicable à l'ensemble de son personnel, à défaut d'autre stipulation conventionnelle s'imposant à l'employeur, il apparaît que la période d'essai d'un an, dont le salarié engagé en qualité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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