Contrat de travail (journaliste professionnel).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

La cession de la moitié des parts composant le capital du G.I.E. éditant un périodique, bien qu'elle ne se soit pas accompagnée d'un changement notable dans le caractère et l'orientation du périodique, ce qui aurait permis la mise en oeuvre de la clause de conscience visée à l'article L. 761-7-3° du Code du travail, doit cependant être assimilée à la cession totale du périodique, dans les conditions visées à l'article L. 761-7-1° du Code du travail, dès lors que cette cession a été assortie d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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