Impôts et contributions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

Sous la présente législature, les auteurs ont bénéficié d'un abattement spécial de 25% pour frais professionnels. La loi de finances pour 1986 étend d'autre part le taux réduit de la T.V.A. (7%) aux locations de livres et aux cessions de droits portant sur les livres. Cette dernière mesure est applicable depuis le 1er janvier 1986.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement