Police de la circulation (permis de conduire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

L'article 25 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social (J.C.P. 86, III, 58270) a institué une nouvelle procédure à l'encontre des conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique. Les modalités d'application sont définies par le décret n° 86-115 du 27 janvier 1986 (J.O. 28 janvier ; J.C.P. 86, III, 58324) et commentées par une circulaire du même jour (J.C.P. 86, III, 58325). Cette procédure prévoit deux opérations qui doivent se succéder dans un délai (...)

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N°6 . 1986-02-05


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