AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06Les rapports de la Cour de cassation (années judiciaires 1982 et 1983) (suite et fin)

Les rapports de la Cour de cassation (années judiciaires 1982 et 1983) (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

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textes qui garantissent qu'une personne ne puisse être arbitrairement détenue et qu'une personne détenue puisse, dans tous les cas, saisir une juridiction pour qu'il soit statué sur sa détention. Ce choix n'est pas innocentNote 1, il traduit la volonté de la Chambre criminelle de placer la solution adoptée au-dessus de tout conflit ou discussion qui aurait pu naître, le cas échéant, entre le Code de procédure pénale, loi de portée générale et la loi de 1927, loi spéciale normalement applicableNote (...)

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N°6 . 1986-02-05


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