AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 061° POLICE DE LA CIRCULATION. - Infractions. Constatation. Cinémomètre. Vérification moins d'un an avant les faits. Excès de vitesse. Établissement régulier (oui). 2° VIE PRIVÉE. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. A) C. pén., art. 368. Délit. Conditions. Lieu privé. Atteinte intentionnelle à la vie privée. Excès de vitesse. Photographie. Agent verbalisateur. Agissements sur instructions régulières. Élément intentionnel. Défaut. B) C. civ., art. 9. Photographie. Consentement nécessaire (non). Cliché. Reproduction, exposition, publication. Consentement. Nécessité (oui).

1° POLICE DE LA CIRCULATION. - Infractions. Constatation. Cinémomètre. Vérification moins d'un an avant les faits. Excès de vitesse. Établissement régulier (oui). 2° VIE PRIVÉE. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. A) C. pén., art. 368. Délit. Conditions. Lieu privé. Atteinte intentionnelle à la vie privée. Excès de vitesse. Photographie. Agent verbalisateur. Agissements sur instructions régulières. Élément intentionnel. Défaut. B) C. civ., art. 9. Photographie. Consentement nécessaire (non). Cliché. Reproduction, exposition, publication. Consentement. Nécessité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

Commentaires par François TAQUET

EXTRAIT *

Trib. police Paris, 25 mai 1984 ; Ministère public c. Nanos. Est établi l'excès de vitesse constaté au moyen d'un cinémomètre vérifié moins d'un an avant les faits. Pour constituer le délit prévu et réprimé par l'article 368 du Code pénal, l'enregistrement photographique de l'image du prévenu doit remplir la double condition d'avoir été fait en un lieu privé et d'avoir porté intentionnellement atteinte à la vie privée de l'intéressé. En l'espèce, l'élément intentionnel faisait défaut, puisque l'agent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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