AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Terrain non bâti. Tréfonds contenant du sable et de la grave. Ouverture et exploitation de carrières interdites en vertu d'un plan d'occupation des sols. Indemnisation du gisement (non).

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Terrain non bâti. Tréfonds contenant du sable et de la grave. Ouverture et exploitation de carrières interdites en vertu d'un plan d'occupation des sols. Indemnisation du gisement (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 20 juin 1984 ; Mme Jeanjean et autres c. Syndi cat intercommunal du parc d'activités de Spay-Allones. Dès lors qu'à la date de référence, le plan d'occupation des sols avait classé les terrains expropriés en zone Na-1 dans laquelle sont interdites l'ouverture et l'exploitation des carrières, la Cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune indemnisation ne pouvait être accordée du chef de la présence de sables et graves dans le tréfonds. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Attendu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement