AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06PEINES. - Sursis. Sursis simple. Sursis simple accordé pour une partie de la peine. Condamnation non avenue. Condition. Révocation non encourue dans le délai de 5 ans. Nouvelle condamnation. Dispense de révocation du sursis. Première peine. Caractère non avenu. Expiration du délai de l'art. 735, C. proc. pén.

PEINES. - Sursis. Sursis simple. Sursis simple accordé pour une partie de la peine. Condamnation non avenue. Condition. Révocation non encourue dans le délai de 5 ans. Nouvelle condamnation. Dispense de révocation du sursis. Première peine. Caractère non avenu. Expiration du délai de l'art. 735, C. proc. pén.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Cass. crim. 23 janvier 1985 ; Procureur général près la Cour d'appel de Paris. Aux termes de l'article 735 du Code de procédure pénale, si le condamné bénéficiant du sursis simple n'a pas commis, pendant le délai de 5 ans à compter de la condamnation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis, la condamnation suspendue est considérée comme non avenue. Lorsque le bénéfice du sursis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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