AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Appel tendant à l'annulation du jugement. Effet dévolutif pour le tout (nouveau C. proc. civ., art. 562)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Appel tendant à l'annulation du jugement. Effet dévolutif pour le tout (nouveau C. proc. civ., art. 562)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 novembre 1985 ; Dame Laden ès-qualités). Même lorsqu'un jugement de première instance est entaché de nullité pour avoir été rendu sans que la procédure ait été communiquée au ministère public, la Cour d'appel se trouve, en application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, saisie du litige en son entier, et est tenue de statuer au fond (pourvoi c. Douai, 1 Ch., 18 avril 1984).

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N°6 . 1986-02-05


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