AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Réponse à des arguments de défense. Réponse aux motifs d'un jugement non repris dans les conclusions. Obligation (non)

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Réponse à des arguments de défense. Réponse aux motifs d'un jugement non repris dans les conclusions. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 novembre 1985 ; Micheau et autres). La Cour d'appel n'a à répondre ni aux simples arguments en défense dont elle est saisie ni aux motifs du jugement entrepris non repris aux conclusions déposées (pourvoi c. Aix-en-Provence, 28 novembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement