AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Pouvoirs du juge. C. civ., art. 375-3. Placement de l'enfant auprès de la D.A.S.S.. Choix des parents nourriciers (non). Code famille et aide sociale, art. 79

ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Pouvoirs du juge. C. civ., art. 375-3. Placement de l'enfant auprès de la D.A.S.S.. Choix des parents nourriciers (non). Code famille et aide sociale, art. 79

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 novembre 1985 ; D.A.S.S.). D'après l'article 375-3 du Code civil, le juge peut décider, au titre d'une mesure d'assistance éducative, de confier un mineur au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, et il résulte de l'article 79 du Code de la famille et de l'aide sociale que, dans ce cas, c'est le directeur départemental de l'Action sanitaire et sociale qui, sous l'autorité du préfet, choisit les parents nourriciers. Dès lors, doit être cassée la décision de la (...)

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N°6 . 1986-02-05


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