AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06AVOCATS. — Assistance et représentation des parties. Mission caractérisée comme activité dévolue antérieurement à la L. 1971 au ministère obligatoire de l'avoué près du tribunal saisi. Requête nécessitant un avocat postulant (oui)

AVOCATS. — Assistance et représentation des parties. Mission caractérisée comme activité dévolue antérieurement à la L. 1971 au ministère obligatoire de l'avoué près du tribunal saisi. Requête nécessitant un avocat postulant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 novembre 1985 ; R...). En relevant qu'un demandeur sollicitait du président d'un tribunal de grande instance une mesure urgente dans des circonstances exigeant qu'elle ne soit pas prise contradictoirement et que par application des articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, la requête devait être présentée par un avocat, s'agissant d'un cas où un officier public ou ministériel ne pouvait être habilité à représenter les parties, une Cour d'appel a caractérisé la (...)

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N°6 . 1986-02-05


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