AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06AVOCATS. — Exercice de la profession. Contrat d'association. Cessation par anticipation. Démission du barreau et inscription à un autre barreau puis demande de réinscription au barreau d'origine. Opposition de l'ancien associé. Rejet. Comportement contraire à l'honneur et la probité. L. 31 décembre 1971, art. 17-3° . Caractérisation (non)

AVOCATS. — Exercice de la profession. Contrat d'association. Cessation par anticipation. Démission du barreau et inscription à un autre barreau puis demande de réinscription au barreau d'origine. Opposition de l'ancien associé. Rejet. Comportement contraire à l'honneur et la probité. L. 31 décembre 1971, art. 17-3° . Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 novembre 1985 ; Ordre des avocats du Barreau de Périgueux). L'avocat défendeur à la cassation, inscrit à un barreau, avait souscrit un contrat d'association avec un avocat au même barreau, étant précisé qu'il prenait l'engagement de rester associé pendant au moins dix ans avec son confrère, mais, six ans après, il avait, avec l'accord de ce dernier, mis fin, par anticipation, au contrat, et, après sa démission, acceptée, du barreau où il était inscrit, il avait sollicité et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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