AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Travaux de mise en conformité. Avance des frais. Bailleur. Mise à la charge du preneur (non)

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Travaux de mise en conformité. Avance des frais. Bailleur. Mise à la charge du preneur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 14 novembre 1985 ; Brunet). Le propriétaire ne peut pas mettre à la charge du preneur l'avance des frais de mise en conformité du local loué avec les exigences légales pour que celui-ci échappe aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 (pourvoi c. Paris 29 juin 1984).

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N°6 . 1986-02-05


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