AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06BAUX RURAUX. — Fermage. Statut. Application. Modification d'un arrêté préfectoral fixant la superficie soumise au statut. Bail verbal renouvelable annuellement. Superficie prise en compte à compter du nouveau bail postérieur à la modification

BAUX RURAUX. — Fermage. Statut. Application. Modification d'un arrêté préfectoral fixant la superficie soumise au statut. Bail verbal renouvelable annuellement. Superficie prise en compte à compter du nouveau bail postérieur à la modification

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 novembre 1985 ; Mme Hébert). Le bail verbal d'un fonds rural est présumé conclu pour une année et se renouvelle, à défaut de congé, par périodes successives d'un an ; dès lors, si au jour où une telle location a été consentie, une parcelle échappait de par ses dimensions au statut du fermage et que, par la suite, un arrêté préfectoral a soumis à cette législation les terres d'une superficie équivalente, le statut du fermage s'appliquera au bien en cause à compter du nouveau (...)

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N°6 . 1986-02-05


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