BAUX RURAUX. — Résiliation. Résiliation amiable

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 novembre 1985 ; Didier Manceau). La résiliation amiable d'un bail rural est toujours possible (pourvoi c. Versailles 21 février 1984).

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N°6 . 1986-02-05


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